Entreprises

Publié le – Mis à jour le

Déclaration d’opposition à ordonnance portant injonction de payer

Le débiteur qui souhaite former opposition à une ordonnance d’injonction de payer doit remplir ce formulaire. Il faut l’adresser à la juridiction qui a rendu l’ordonnance d’injonction de payer.

Ce contenu vous a-t-il été utile ?