Mariage

L’article 74 du Code Civil dispose que « le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ».

Publié le – Mis à jour le

Formalités

Le formulaire de demande de célébration est à remplir et à déposer au service population.

A télécharger

Suite à votre demande de célébration, Monsieur le Maire de la Ville de Cognac, vous adressera un courrier réponse contenant le guide du mariage. Ce guide, ainsi que les pièces nécessaires au mariage, constitueront votre dossier.

Pour information, les pièces demandées sont les suivantes :

  • la copie de l’acte de naissance de moins de 3 mois, s’il a été établi en France, et de moins de 6 mois s’il a été délivré par une autorité consulaire
  • les titres d’identités en cours de validité des époux
  • une attestation sur l’honneur de domicile ou de résidence à compléter (document inclus au guide)
  • un justificatif de domicile récent (au choix : facture EDF, GDF, téléphone, quittance de loyer, impôts….)
  • un certificat de notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
  • la photocopie de la carte d’identité des témoins majeurs, profession et domicile

Attention : Le certificat prénuptial n’est plus demandé.

L’audition commune des futurs époux, préalable à la publication du projet de mariage peut être demandée par l’officier d’état civil , sauf dans certains cas (par exemple en cas d’impossibilité ou s’il apparaît au vu des pièces du dossier que cette audition n’est pas nécessaire). Celui-ci peut également, s’il l’estime nécessaire, demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux. Lorsque l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Publication des bans

Les bans devront obligatoirement être publiés à la mairie du domicile et/ ou de résidence des futurs époux. Le mariage ne peut être célébré qu’après le 10e jour suivant la publication des bans. La publication des bans est valable un an.

Célébration du mariage

Les mariages sont célébrés du lundi au vendredi aux heures ouvrables et le samedi. La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).

Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement. A la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Les régimes matrimoniaux

Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Si le couple ne signe pas de contrat de mariage, c’est le régime légal de la communauté qui s’impose automatiquement aux époux. Ce régime prévoit que chaque époux conserve les biens qu’il apporte au jour du mariage, mais que les revenus de ces biens ainsi que ceux qui proviennent de l’activité des époux, font partie de la communauté.

Pour signer un contrat, le couple doit s’adresser à un notaire.

Communauté réduite aux acquêts avec des aménagements

Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu’en cas de décès de l’un des époux, l’autre hérite en totalité des biens de la communauté.

Communauté universelle

Dans ce régime, tout est possédé en commun, ce que les époux possédaient chacun avant le mariage, ce dont ils héritent, ce qu’ils gagnent.

Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs a exception :

  • des biens à caractère personnel (vêtements et linge),
  • et des instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, sauf s’ils dépendent d’un fonds de commerce faisant partie de la communauté.

Séparation des biens

Les époux ont un patrimoine distinct et peuvent en disposer librement.

Les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels. A défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

A la dissolution du mariage, l’époux qui s’est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des deux patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

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