Déclaration de décès

La déclaration de décès doit être effectuée dans un délai de 24h après le décès par toute personne. Ne sont pas pris en compte les samedis, dimanches et jours fériés.

Publié le

La déclaration se fait à la mairie du lieu de décès, muni du certificat de décès signé par le médecin et le livret de famille du défunt. La famille doit ensuite faire appel à une entreprise de pompes funèbres pour organiser les obsèques.

Structure

  • Bureau de votes, Canton nord, Patrimoine, Service public municipal, Services publics: Mairie de Cognac

Localiser

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