36 rue Sayous [VENDU]

I – LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE L'IMMEUBLE

Adresse du bien : 36 rue de Sayous - COGNAC
Référence cadastrale : AP 408
Surface du terrain : environ 965m²

Description du biens : ensemble immobilier composé comme suit :

• une entrée, une grand salle d'environ 80 m², une cuisine sans meuble, deux sanitaires.
• Chauffage : type de Gaz
• Cour

Informations complémentaires :

Tout changement d'affectation doit faire l'objet de l'obtention des autorisations d'urbanisme induites
Pas de garage
Bien libre de toute location ou occupation
Zone du Plan d'Urbanisme (PLUi) : U : Zone urbaine mixte.

PLUi consultable en ligne sur le site de la Ville de COGNAC :

II – MODALITES DE LA CONSULTATION

PRESENTATION DES OFFRES PAR LES CANDIDATS

MISE A PRIX : 160 000,00€

Les candidats désirant se porter acquéreur de ce bien devront formuler par écrit une offre d’achat dans laquelle sera indiqué le prix que le candidat propose pour l’immeuble, ainsi que la destination de celui-ci, la Ville de Cognac étant attachée à une opération immobilière de qualité.

Les candidats devront présenter une offre financière en rapport avec les données du marché immobilier local. L’offre d’achat formulée par les candidats prendra la forme d’une offre ferme et définitive d’acquérir le bien dans sa totalité.

L’ensemble des frais d’études est à la charge exclusive du candidat si celui-ci souhaite faire procéder, par ses conseils ou commettants, à toutes vérification et audits d’ordre technique, administratif et juridique qu’il juge opportun de faire réaliser pour formuler une offre d’achat.

PROCEDURE DE MISE EN VENTE :

Les candidats à l’acquisition devront adresser à la Ville de Cognac une offre d’achat comprenant :

• Une proposition de prix : La candidat proposera un prix d’acquisition. Cette proposition de prix s’entendra net vendeur, frais d’acte en sus, à la charge du candidat. Il est rappelé que cette proposition d’achat vaudra offre ferme et irrévocable d’acquérir le bien en l’état et dans sa totalité, sous la réserve des conditions suspensives proposées par le candidat. L’offre d’achat doit être faite en minimisant le recours aux conditions suspensives.

• Un plan de financement avec justificatifs : Le plan de financement devra prendre en compte le montant de l’acquisition, les frais d’acquisition (frais de notaire) et éventuellement les travaux envisagés à court terme.

• en cas de financement de tout ou partie du montant de la transaction par prêt contracté auprès d’un établissement bancaire ou de crédit, le plan de financement sera accompagné d’un accord de principe d’un établissement ou de crédit, ou, a défaut, d’une simulation dudit financement effectuée par établissement bancaire ou de crédit (l’accord de principe étant privilégié).
• En cas de financement (total ou partiel) par deniers propres, le candidat devra justifier de la disponibilité de la somme par attestation bancaire.

L’offre d’achat devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou déposée en main propre contre récépissé à la Direction des Services Techniques et de l’Aménagement, 1 rue de la Prédasse à Cognac, pendant les heures d’ouverture des bureaux.

Le site est vendu en l’état par la Collectivité sans autre garantie. La formulation d’une offre emportant reconnaissance par le candidat que celui-ci a reçu toutes les informations suffisantes pour faire une offre sans réserve.

La Ville de Cognac choisit librement au premier candidat présentant une offre conforme, avec un plan de financement accordé par un établissement bancaire.

Il est rappelé à toutes fins utiles que les cessions immobilières des collectivités locales ne sont pas soumises aux dispositions légales et réglementaires relatives aux contrats de délégations de services publics et des marchés publics.

La Ville de Cognac est donc libre de fixer les modalités de cession des ensembles immobiliers dont elle est propriétaire et de procéder librement au choix de l’acquéreur ou d’interrompre le processus de vente à tout moment et peut ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats ne puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation.

La Ville de Cognac se réserve par ailleurs le droit de négocier, le cas échéant, avec un ou plusieurs candidats potentiels, notamment pour parfaire certaines offres ou propositions sans avoir à justifier sa décision.

La Ville de Cognac ne saurait être tenue par aucune offre tant que le Conseil municipal n’aura pas délibéré sur la cession et les modalités de cette dernière qui seront matérialisées par le compromis de vente.

Le candidat retenu sera appelé :

A signer, devant notaire, un compromis de vente engageant juridiquement l’acquéreur. Une indemnité d’immobilisation d’un montant égal à 10 % du montant de la vente, sera réclamée à l’intéressé.

L’acte authentique définitif interviendra après délibération du Conseil municipal et paiement du solde du prix. Le transfert de propriété et l’entrée en jouissance interviendront à cette date-là.

L’ensemble des frais d’acte est à la charge de l’acquéreur.

CONDITIONS PARTICULIERES :

• Versement à la signature du compromis, d’une indemnité d’immobilisation de 10 % du montant de la vente.

• En cas de financement de tout ou partie du montant de la transaction par prêt contracté auprès d’un établissement bancaire ou de crédit : conditions suspensives d’attribution des financements ; Dans ce cadre, l’acquéreur s’engage, en cas de refus d’octroi des crédits, à effectuer des démarches d’obtention de prêt auprès d’au minimum deux autres établissements bancaires ou de crédit. L’acquéreur ne sera délié de ses obligations que s’il justifie d’au moins 2 refus écrits provenant de différents établissements bancaires ou de crédit pour des demandes correspondant au montant et conditions indiquées dans l’offre d’achat et le compromis de vente.

DATES ET HEURES DE VISITE DE L’IMMEUBLE VISITES ANNULÉES

ELEMENTS TECHNIQUES RELATIFS A L’IMMEUBLE MIS EN VENTE :

SITUATION DE l’IMMEUBLE AU REGARD DES SINISTRES SUBIS SUITE A CATASTROPHE NATURELLE OU TECHNOLOGIQUE :

Conformément aux dispositions des articles L 12-5 et R 125-27 du Code de l’Environnement relatives à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les catastrophes naturelles et technologiques.

Le Vendeur déclare que l’immeuble objet des présentes n’a pas à sa connaissance subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L128-2 du code des assurances.

TOUTE INFORMATION UTILE POURRA ÊTRE OBTENUE AUPRÈS DE :

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DE L’AMENAGEMENT
SERVICE PATRIMOINE
1 rue de la Prédasse
16100 COGNAC

Tél 05 17 22 30 76 – 05 45 82 92 05

Courriel : coraline.mandon@ville-cognac.fr ou maud.cosset@ville-cognac.fr

LISTE DE PIECES ANNEXES :

• Plan de situation
• Dossier de diagnostics techniques (amiante, électricité, plomb, gaz …)

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